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Compte séquestre

Compte séquestre est un terme qualifiant le compte ouvert auprès d'un organisme habilité, au nom de l'acquéreur (ou du maître d'ouvrage d'une construction pour compte propre), et recevant les fonds du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation.

Il s’agit d’un processus juridique  dans lequel un actif en nature, valeurs mobilières, ou numéraire, est rendu à court terme indisponible afin de valider une décision de Justice, ou protéger une vente.

Le compte séquestre est utilisé dans plusieurs domaines de la gestion de patrimoine : en immobilier (comme caution par exemple), dans les cas de cessions de fonds de commerce, de versements d’une pension alimentaire, de la gestion d’une succession…

Un compte séquestre produit des intérêts sur la base d’une rémunération entre 1% et 1,75% annuel. Les intérêts perçus sont imposables comme revenus de valeurs mobilières (article 124 du Code Général des Impôts).

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