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Bulletin de souscription action

Le bulletin de souscription action est un document en vertu duquel la personne physique ou morale qui souhaite souscrire des actions ou des obligations d'un émetteur (entreprise non cotée) s’engage à verser une somme d’argent en échange des titres à émettre.

 

Exemple de BULLETIN DE SOUSCRIPTION d’actions :

 

Je soussigné(e),

[Civilité] [prénom] [nom],

Demeurant [adresse],

Né(e) le [date] à [ville/pays],

De nationalité [nationalité],

 

En parfaite connaissance (a) des statuts de la société [dénomination sociale de la société émettrice], société [forme sociale] au capital de [capital social] euros, dont le siège social est sis [siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro] (ci-après la « Société ») et (b) de la décision de l’assemblée générale de la Société en date du [date] d’émettre un maximum de [nombre] actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée au profit de personnes déterminées, au prix unitaire de [montant] euros soit [montant unitaire de la valeur nominale] euros de valeur nominale et [montant unitaire de la prime d’émission] euros de prime d’émission, représentant une souscription d’un montant total, prime d’émission incluse, de [montant total de l’émission] euros, à libérer en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,

Bénéficiaire, par suite de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés, du droit de souscrire à [nombre] actions ordinaires de la Société,

 

Déclare souscrire à [nombre] actions ordinaires de la Société.

 

Je libère le montant exigible de ma souscription, soit la somme de [montant] euros au moyen d’un versement en numéraire sur le compte ouvert au nom de la Société.

 

Je reconnais qu’un exemplaire du présent bulletin m’a été remis.

Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour souscription à [nombre en lettres et en chiffres] actions de ordinaires".

 

 

_______________________________

[civilité] [prénom] [nom]

 

En sa qualité de représentant de [DENOMINATION SOCIALE], représenté par [civilité] [prénom] [nom], dans le cadre du pouvoir accordé lors de la signature de l’engagement de souscription correspondant.

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Dans le domaine du financement participatif (crowdfunding) cela peut couvrir des opérations de prêt en « crowldlending » (via des obligations ou des minibons, sans accès au capital) ou de renforcement en fonds propres (émission d’actions via le « crowdfunding equity »). Le formalisme est encadré via la plateforme de financement. Outre les diligences de types financières et légales (récupération des comptes et du prévisionnel, de la notation Banque de France, procès-verbaux d’assemblé générale…), la plateforme négocie avec l’émetteur les modalités de l’opération et la documentation juridique.

 

L’investisseur inscrit, désirant investir son épargne via la plateforme de « crowdfunding », n’a plus qu’à prendre connaissance des différents documents (mémorandum d' investissement, comptes, business plan, détail de l’opération) et à adhérer aux conditions négociées qui sont mises à sa disposition :

  • Opération de prêt : bulletin de souscription au contrat d’émission obligataire qui présente principalement un montant, un taux et des modalités de remboursement. La documentation faisant éventuellement référence à d’autre documents relatifs à l’entreprise (par exemple état d’endettement, garanties…)
  • Opération d’equity : bulletin de souscription à des actions, adhésion à un Pacte d’actionnaires, prise de connaissance des Statuts

 Le rôle de la plateforme n’est pas de décider à la place de l’épargnant mais de lui présenter les conditions de l’opération ainsi que les différents éléments lui permettant de prendre sa décision, de manière transparente. Pour opérer les plateformes doivent disposer d’un agrément des autorités de marché (par exemple l’AMF en France)

 

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