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Bulletin de souscription action

Le bulletin de souscription action est un document en vertu duquel la personne physique ou morale qui souhaite souscrire des actions ou des obligations d'un émetteur (entreprise non cotée) s’engage à verser une somme d’argent en échange des titres à émettre.

 

Exemple de BULLETIN DE SOUSCRIPTION d’actions :

 

Je soussigné(e),

[Civilité] [prénom] [nom],

Demeurant [adresse],

Né(e) le [date] à [ville/pays],

De nationalité [nationalité],

 

En parfaite connaissance (a) des statuts de la société [dénomination sociale de la société émettrice], société [forme sociale] au capital de [capital social] euros, dont le siège social est sis [siège social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro] (ci-après la « Société ») et (b) de la décision de l’assemblée générale de la Société en date du [date] d’émettre un maximum de [nombre] actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée au profit de personnes déterminées, au prix unitaire de [montant] euros soit [montant unitaire de la valeur nominale] euros de valeur nominale et [montant unitaire de la prime d’émission] euros de prime d’émission, représentant une souscription d’un montant total, prime d’émission incluse, de [montant total de l’émission] euros, à libérer en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,

Bénéficiaire, par suite de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés, du droit de souscrire à [nombre] actions ordinaires de la Société,

 

Déclare souscrire à [nombre] actions ordinaires de la Société.

 

Je libère le montant exigible de ma souscription, soit la somme de [montant] euros au moyen d’un versement en numéraire sur le compte ouvert au nom de la Société.

 

Je reconnais qu’un exemplaire du présent bulletin m’a été remis.

Faire précéder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour souscription à [nombre en lettres et en chiffres] actions de ordinaires".

 

 

_______________________________

[civilité] [prénom] [nom]

 

En sa qualité de représentant de [DENOMINATION SOCIALE], représenté par [civilité] [prénom] [nom], dans le cadre du pouvoir accordé lors de la signature de l’engagement de souscription correspondant.

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