En cas de difficultés financières, l’entreprise peut se mettre sous la protection du tribunal de commerce et les créanciers sont alors amenés à déclarer leurs créances, et éventuellement à accepter une restructuration ou un rééchelonnement des dettes pour assurer la survie de l’entreprise.
Il est prévu contractuellement que WeShareBonds représente la masse des obligataires, et notamment dans ces cas de figure. Il est aussi prévu que si besoin, WeShareBonds en qualité de représentant de la masse des obligataires, se fasse assister par un conseil, dont les frais seront à priori supportés par l’émetteur.
La restructuration de dette est un rachat de crédit qui permet d'éviter le surendettement, mais aussi l'interdit bancaire ou l'inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Il est essentiel de procéder à une restructuration de dette avant de tomber dans le surendettement. L'objectif de la restructuration de dette est de diminuer le montant des échéances de crédit afin de diminuer le taux d'endettement. L'établissement financier va alors étaler le remboursement du nouveau crédit sur une durée plus longue.
Le "rééchelonnement" est une pratique par laquelle un débiteur, prévoyant de n'être plus en mesure de régler les échéances futures de sa dette selon les conditions initialement prévues, obtient de son créancier qu'il consente à réduire le montant de chacune d'elles et à prolonger la durée de leur remboursement.
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