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Action de préférence

l'Action de préférence fait partie de la catégorie des titres hybrides, c’est-à-dire cumulant les attributs des titres de dette et ceux des actions. Il s’agit de titres dont les caractéristiques sont définies par l’émetteur : avec ou sans droit de vote et donnant droit à une rémunération conditionnelle.

Une action de préférence est en France un type particulier d'actions qui découlent de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. L'ordonnance a entendu placer sous un seul et même régime l’ensemble des actions particulières, c’est-à-dire qui dérogent au principe de proportionnalité (une action = une voix = une fraction du dividende). Les actions de préférence ne sont cependant pas les seules actions particulières qui existent encore puisque les autres actions émises avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (actions de priorité, actions à dividende prioritaire sans droit de vote, etc.) continuent d'avoir cours.

Les actions de préférence sont régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce. Les actions de préférence peuvent être émises dans tous types de sociétés par actions (cotées ou non). La préférence peut être capitalistique (dividende particulier) ou politique (droit de vote ou d'information renforcé), elle peut être positive (renforcement d'un droit) ou négative (limitation ou suppression d'un droit), sans qu'il ne doive y avoir d'équilibre entre les avantages et les inconvénients.

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