S’abonner

Pacte d'actionnaires

Le pacte d’actionnaires a pour objet d’organiser les relations entre les actionnaires d’une société.
Il complète ou infirme parfois des dispositions statutaires. Le pacte d'actionnaire est un engagement contractuel entre les actionnaires qui en cas de litige, se résout généralement en dommages et intérêts alors que le non respect d'une disposition statutaire peut entraîner la nullité  juridique de la décision ou de l'acte concerné. Il prévoit généralement des clauses relatives : à la gestion de la société et de son actionnariat (collectivement "la gouvernance" de la société), et à la cession d’actions de la société par les associés, généralement appelées les clauses de liquidités. Généralement le pacte précise des engagements spécifiques pour certains associés, des clauses qui garantissent son exécution, des clauses relatives à la durée et à la confidentialité du pacte.

Pour vous inscrire sur WeShareBonds, la plateforme de financement participatif, afin de diversifier votre épargne, cliquez ici

Si vous êtes dirigeant de PME, et souhaitez demander un crédit professionnel participatif sur WeShareBonds, testez votre éligibilité ici

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0

Commentaires